ARTICLE 1 - APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à chaque acquéreur pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion définitive sans restriction ni réserve de l'Acquéreur sur l’ensemble des conditions générales de vente.

Aucune condition particulière, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur ne peut prévaloir contre les conditions générales de vente.

Ces conditions de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les acheteurs.

L'acheteur peut consulter simplement, librement et à tout moment sur le site internet en cliquant sur le lien "Conditions de vente".

Toute condition contraire posée par l'acquéreur sera donc, à défaut d'acceptation express, inopposable au Vendeur, quel que soit le montant où elle aurait pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

 

ARTICLE 2 - COMMANDE

2.1 Avant de pouvoir passer commande, l'acheteur devra fournir les pièces justificatives suivantes pour une ouverture de compte.

Pour la France :

- K-BIS

- Coordonnées bancaires (RIB)

- Photocopie d'une pièce d’identité valable de la personne ayant le pouvoir signature pour les commandes.

Pour l'étranger :

- Copie du registre de commerce (K-BIS)

- N° TVA intracommunautaire

- Coordonnées bancaires

- Photocopie d'une pièce d’identité valable  de la personne ayant le pouvoir de signature pour les commandes

Ces documents doivent nous parvenir par mail ou courrier à l'adresse suivante :

CC Partners : 1 Rue Francis Davso 13001 Marseille

Email : contact@ccpartners.fr

Sur notre site : www.ccpartners.fr

2.2 Les commandes peuvent être passés soit :

- par téléphone au 04 91 92 62 40

- par mail : commercial@ccpartners.fr

- sur notre site : www.ccpartners.fr

2.3 Toute commande est réputée ferme et définitive dès l'acceptation des conditions générales de vente.

La Société CC Partners et le site internet www.ccpartners.fr refusent de vendre aux personnes mineures dans leurs pays, c'est pourquoi en acceptant ces Conditions Générales de Ventes vous attestez sur l'honneur avoir plus de 18 ans.

Les prix pratiqués en boutique peuvent différer des prix du site www.ccpartners.fr. Les prix sont à la libre appréciation des partenaires.

ARTICLE 3 - MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification demandée par l'Acquéreur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition de la marchandise.

Toute modification apportée à une commande entraîne de plein droit l'annulation des conditions précédemment acceptées par le vendeur en ce qui concerne les prix, délais, conditions de paiement et modalités de livraison.

Elles peuvent éventuellement entraîner de la part du vendeur l'annulation complète de la commande, sans qu'aucune indemnité ne puisse lui être réclamée.

 

ARTICLE 4 - LIVRAISON - DÉLAIS

4.1 Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes.

Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison annoncés sur le site internet ne sont donnés qu'à titre indicatif.

Les offres présentées sur le site www.ccpartners.fr ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Dans le cas d'une rupture de stock ou d'un réapprovisionnement difficile, il est possible que les délais de livraison annoncés sur le site soient dépassés.

Le délai de livraison est considéré à partir du moment séparant l'expédition de la commande à la réception de celle-ci.

4.2 Le choix et l'achat d'un produit est placé sous l'unique responsabilité de l'acheteur. L'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par l'acheteur, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l'achat auprès de CC Partners.

5 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

5.1 La société CC Partners  présente de façon quotidienne sur son site internet les produits à vendre avec leurs prix que l'acheteur potentiel doit connaître avant la prise de commande définitive. Aussi, l’acquéreur à la possibilité de contacter soit par téléphone ou par mail pour obtenir des renseignements complémentaires sur les produits présentés, s'il l'estime nécessaire.

5.2 Les images et graphismes associés aux produits présentés par CC Partners  n'ont aucun engagement contractuel de respect de la réalité du produit. Ils ne sont qu’à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de CC Partners, ni même remettre en cause la validité d'une commande passée ou d'une vente réalisée. Les marques citées et présentées sur le site www.ccpartners.fr sont des marques déposées par leur propriétaire respectif.

 

6 - PRIX

6.1 Les prix de vente retenus sont ceux du tarif en vigueur le jour de la commande. Les prix des produits peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire des fabricants, grossistes et distributeurs et du site www.ccpartners.fr. Les prix pratiqués sur le site www.ccpartners.fr ne sont pas systématiquement identiques à ceux pratiqués en boutique.

6.2 Les prix de vente des produits  sont exprimés en EUROS et en hors taxes.

Le prix  de vente du produit ne comprend pas les frais de livraison.

6.3 Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur et sont facturés en supplément du prix de vente des produits.

Les frais de livraison sont offertes pour toute commande supérieur à :

 -750€ HT pour les mobiles, tablettes

-300€ HT pour les accessoires

(Hors expédition vers les DOM TOM et à l'étranger).

Pour toute commande inférieure à ces montants une participation de 19€ HT sera facturée

 

7. PAIEMENT

7.1 Tout versement partiel est reçu à titre d'acompte.

La marchandise est payable à la commande, sauf stipulations contraires.

Aucune livraison ne sera effectuée avant la réception des sommes dues.

7.2 Les achats effectués sont payables par carte de crédit ou virement bancaire.

7.3 Afin qu'aucune contestation sur les sommes payées par l'acheteur ne puisse survenir, CC Partners adresse à la demande de l'acheteur une pro-forma par mail qui lui pourra lui servir pour vérifier la marchandise au moment de la livraison.

7.4 CC Partners se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte de crédit de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. CC Partners se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

7.5 En cas de règlement différé convenu lors de la commande, quelle que soit la forme du crédit choisi jusqu'à complet règlement, la marchandise devra être en bon état, et ne pourra ni être vendue, ni donnée ou mise en gage, et devra être conservée dans les conditions de stockage recommandées.

7.6 Tout retard de paiement provenant d'un rejet du paiement initial par carte de crédit ou d'un autre facteur générera une majoration des montants dus avec l'application de pénalités de retard égales aux taux de base bancaire majoré de cinq points et applicables à compter du jour de livraison des produits.

7.7 Le transfert de propriété des biens vendus sont subordonnés au paiement du prix à l'échéance par l'acquéreur.

Le paiement est réalisé à l'encaissement effectif du prix, la remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer, mais ne constituant pas un paiement.

 

8- MODALITES DE PAIEMENTS

8.1 La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation de la marchandise à l'acheteur. La remise de la marchandise sera effectuée contre signature par le client réceptionnaire d'un bon de livraison.

8.2 Le client a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée, avant de signer le bon de livraison.

 

9 - PROBLEMES DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de " réserves manuscrites ", accompagnée de la signature du client et du tampon de la société. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 48 heures ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Le client devra transmettre copie de ce courrier par mail ou par simple courrier à CC Partners. Les coordonnées du transporteur figureront sur le bon de livraison.

 

10- ERREURS DE LIVRAISON-MODALITES-CONSEQUENCES

10.1 Le client devra formuler auprès de CC Partners  au plus tard dans les  48 heures jours ouvrés suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison ou sur la  non-conformité de la marchandise livrée par rapport à celle commandée.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

10.2 La formulation de cette réclamation auprès du site CC Partners devra être  effectuée par mail à l’adresse suivante :

contact@ccpartners.fr en mentionnant les coordonnées de l'acheteur, la date de livraison, le numéro de bordereau de transport, les produits concernés, les références des produits figurant sur le bon de livraison et sur la facture, l'objet précis de la réclamation. Il appartiendra à l'acquéreur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

L'acquéreur s'abstiendra d'utiliser la marchandise, le temps nécessaire au vendeur de porter remède au vice constaté.

Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

Si le vice est constaté, la marchandise sera alors remplacée, les frais de livraison de la marchandise échangée étant alors à la charge du vendeur.

10.3 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera CC Partners de toute responsabilité vis à vis de l'acquéreur.

10.4 En cas d'erreur de livraison les produits devront être retournés  à CC Partners dans son emballage d'origine, en Colis Recommandé, accompagnés de la copie du bon de livraison.

Les retours ne seront acceptés qu’après accord formel auprès de CC Partners.

Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Dans tous les cas, les frais d'expédition, de retour et les risques de celui-ci sont toujours à la charge de l'acquéreur.

En cas de vice apparent ou de non-conformité de la marchandise livrée, après vérification qualitative et quantitative de la marchandise retournée dûment constater par le vendeur dans les conditions prévues à l'article 7, l'acquéreur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement de la marchandise.

Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

Si le vice est constaté, la marchandise sera alors remplacée, les frais de livraison de la marchandise échangée étant alors à la charge du Vendeur.

 

ARTICLE 11 - GARANTIE- CONSÉQUENCES-EXCLUSIONS

11.1 Pour les produits neufs :

La marchandise bénéficie de la garantie légale telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Les matériels bénéficient d'une garantie fabricant de 1 an  (sauf indications contraires) sur les pièces à compter de leur date d'achat, hors consommables.

La présentation du Certificat de Garantie (ou de la facture d'achat acquittée) sera exigée lorsque la garantie sera invoquée.

A défaut de présentation du certificat de garantie ou de la facture d'achat acquittée, la garantie fabricant ne s'appliquera pas.

Pour les produits d’occasions ou reconditionnés :

La garantie applicable est de 1 mois (sauf indications contraires)

En cas de non-conformité, l'engagement du vendeur est limité à la réparation  du produit ou l'échange du matériel reconnu défectueux par ses services.

Pour bénéficier de cette garantie, la marchandise doit préalablement être soumise au Service Après-Vente du vendeur, dont l'accord est indispensable.

A défaut d'avoir été soumis préalablement au Service Après-Vente du Vendeur, tout remplacement effectué par l'acquéreur ne sera pas couvert par la garantie.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article R. 211-4 du Code de la consommation.

11.2 Les défauts et détériorations provoqués par le non-respect des consignes de sécurité relatives aux précautions de stockage, spécifiées sur l'emballage, sont exclus de la garantie. Les défauts et détériorations provoqués par l'usage erroné, entretien non conforme, utilisation anomale, manque de surveillance, mauvaise protection électrique des appareils, pour par des telles circonstances nuisibles au bon fonctionnement des appareils, par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur ou encore en cas de choc et oxydation sont exclus de la garantie.

De même la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'Acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l'article

11.3 La garantie disparaît immédiatement et complètement si la marchandise est utilisée dans des conditions anormales.

En cas d'absence d'entretien, la garantie sera totalement ou partiellement perdue.

La garantie n'existe qu'avec l'acquéreur et non envers les tiers auxquels la marchandise pourrait avoir été offerte.

11.4 CC Partners ne pourra être sollicité, pour quelque raison que ce soit, par un acheteur en vue de prendre en charge tout échange ou toute réparation d'un produit pour lequel le fabricant refuse l'application de la garantie.

 

ARTICLE 13 - ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPÉTENCE

Tout litige lié à l'interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat sera soumis en cas de contestation, pour quelque cause que ce soit, aux Tribunaux dont le siège du vendeur dépend.

 

ARTICLE 14 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Conformément à la loi N°78-17 a Informatique et Libertés », l'acquéreur dispose d'un droit d'accès et de rectification des informations nominatives le concernant. Ce droit s'exerce sur demande écrite auprès du vendeur dont les coordonnées figurent dans la rubrique "Contact" du site internet www.ccpartners.fr

ARTICLE 15 - PROTECTION DES DONNÉES ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de votre commande.

En vous inscrivant sur le site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le site.

Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de CC Partners afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous.

Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données. Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le site, des emails promotionnels (courriers électroniques) vous proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires... vous seront envoyés.

Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment. CC Partners est le seul détenteur des informations vous concernant.

Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le site, CC Partners peut vous envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles.

Nous vous informons, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Un message d'alerte vous demande, au préalable, si vous souhaitez accepter les cookies, ce que vous pouvez bien entendu refuser.

Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles vous concernant.

Aucunes données financières (numéro de cartes bancaires) ne sont conservées par CC Partners.